Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités d’exécution des services décrits sur ce site.
Elles prévalent sur toute clause que pourraient contenir les documents commerciaux des clients.
Elles sont modifiables à tout moment, sans avis préalable.
Tout devis accepté et signé vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Elles entrent en vigueur à la date de la signature du devis par le client.
Article 1 – Identité du prestataire
Hélène Michoux
Siège social :
24, rue Théodore-Bac
87100 Limoges
SIRET 811 785 138 00033
06 48 48 95 84
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Article 2 – Prestations et tarifs
Hélène Michoux fournit des services de relecture et de correction.
Les services sont réalisés à distance ou sur place (à Limoges).
Les prestations fournies sont décrites ici.
Le type de correction et les modalités sont discutés avec l’auteur et apparaîtront sur le devis.
Les tarifs annoncés sur les devis sont exprimés en euros. Ils sont ajustés en fonction de la spécificité de la prestation demandée. Les tarifs indiqués sur le devis non signé sont valables pendant 30 jours à compter de la date d’établissement du devis.
La mise en place d’un forfait pourra être proposée pour les prestations récurrentes.
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Article 3 – Devis
Pour chaque demande de correction, Hélène Michoux s’engage à réaliser un devis gratuit qui devra être validé par le Client avant sa mise en œuvre.
Pour ce faire, le Client transmettra à Hélène Michoux son document intégral.
Le devis sera envoyé par courriel ou par voie postale, sur simple demande. Il mentionne la nature des travaux, leur prix, les conditions et modes de livraison et de règlement, les délais et toute condition préalablement définie avec le Client.
L’acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV. Elle doit être explicite, soit écrite à la main sur le devis « bon pour accord » soit dans le courrier électronique accompagnant le devis non modifié.
Si le devis n’est pas accepté, les documents transmis pour étude seront détruits à l’issue de la date de validité de celui-ci.
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Article 4 – Commande, délais et livraison.
Le Client retourne à Hélène Michoux le devis daté et signé avec la mention « bon pour accord », par courriel ou courrier postal. Ce document fait office de bon de commande et vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. La commande est effective à réception du devis daté et signé, accompagné du règlement total de la commande ou d’un acompte, selon les modalités décrites dans le devis et dès lors qu'Hélène Michoux en a accusé réception. En cas de litige, le devis signé, les conditions générales de vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.
Les délais d’exécution sont ceux précisés sur le devis, ils s’entendent après réception de tous les fichiers ou documents nécessaires à l’exécution de la commande, et au paiement de la somme convenue.
Si, au cours de l’exécution de la tâche confiée par le Client, il est constaté que ladite tâche requiert plus de temps que prévu (travaux de recherche supplémentaires ou précisions nécessaires de la part du client par exemple), le Client en sera averti, un nouveau délai sera décidé d’un commun accord et un nouveau devis sera éventuellement établi (travaux de recherche supplémentaires par exemple). Si le Client modifie la prestation au cours du travail, en y ajoutant des services, une facturation supplémentaire sera demandée.
Des commandes urgentes peuvent être exécutées le soir ou les dimanches et jours fériés. Le tarif de correction sera majoré de 50 %.
Le travail sera livré par le même mode d’envoi que les documents originaux : par courrier électronique ou bien par La Poste. Dans ce dernier cas les frais d’envoi et de retour sont à la charge du Client. Il se chargera donc de faire parvenir avec son manuscrit une enveloppe affranchie à son adresse pour le retour. Le Client supporte également les pertes et dommages liés au transport.
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Article 5 – Règlement des prestations
Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités définies à la commande (par chèque ou virement bancaire). Le paiement doit être effectué en euros.
Les modalités de règlement sont les suivantes :
– pour toute prestation d’un montant inférieur à 100,00 €, le règlement doit être effectué intégralement au moment de la commande.
– pour toute prestation d’un montant égal ou supérieur à 100,00 €, un acompte de 50 % est demandé à la commande, le solde à la réception des travaux.
Des conditions de paiement spécifiques pourront être appliquées en cas de collaborations régulières.
L’exécution des travaux ne débutera que lorsque les sommes dues auront été encaissées.
Le solde, net et sans escompte, devra être régularisé dès réception de la facture et au plus tard 30 jours après la date d’émission de celle-ci. La facturation s’effectue en franchise de TVA selon l’article 293 B du CGI.
En cas de rejet bancaire, la prestation sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par courriel ou voie postale.
En cas de retard de paiement et après relance, des pénalités de retard pourront être demandées au Client. Des pénalités de 10 % du montant de la facture, par jour de retard sont exigibles sans envoi de mise en demeure. Elles courent de plein droit dès le lendemain de l’expiration du délai de règlement. Depuis le 1er janvier 2013 et selon l’article D 441-5 du Code du commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa de l’article L 441-6 est fixé à 40,00 €.
Toute carence de paiement libère Hélène Michoux de ses engagements et conduit à l’arrêt de ses prestations.
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Article 6 – Résiliation, annulation de commande et cas de force majeure
Le délai légal de rétractation ne s’applique pas aux travaux de correction, qui correspondent à une prestation personnalisée, en vertu de l’Article L221-28 Code de la consommation, modifié par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6.
La résiliation d’un contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception.
En principe, la résiliation d’un contrat de prestation de services à durée déterminée ne peut avoir lieu avant l’arrivée de son échéance. Les parties doivent exécuter le contrat jusqu’à son terme.
Il existe deux exceptions à ce principe :
La résiliation pourra se faire d’un commun accord entre les parties, qui pourront mettre fin au contrat de prestation de services avant son terme ;
Le Client et la prestataire peuvent, en cas de faute de l’une des parties, liée au non respect d’une des obligations résultant du contrat, procéder à une résiliation unilatérale, sans avoir besoin du consentement de l’autre partie ni de respecter un délai de préavis.
En outre, en cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil, notamment incendie, inondations et toutes catastrophes naturelles de nature à impacter l’activité, interruption de la fourniture d’énergie ou d’accès Internet, grèves totales ou partielles des transports, des services postaux, Hélène Michoux ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat.
Dans ce cas, les obligations contractuelles d’Hélène Michoux sont suspendues pendant trente jours. Passé ce délai de suspension de trente jours, la résiliation du Contrat pourra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties.
Article 7 – Responsabilités d’Hélène Michoux
Hélène Michoux est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s’engage à réaliser les prestations demandées en effectuant les recherches nécessaires et en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition.
Toutes les missions sont menées avec le plus grand sérieux. Toutefois des erreurs peuvent subsister, auquel cas Hélène Michoux s’engage à revoir son document dans son intégralité, gratuitement, si le Client lui a fait part de sa réclamation par écrit dans un délai de 72 heures après la remise du document corrigé.
Ceci ne peut donner lieu ni à une réduction de prix ni à une annulation de facture.
Hélène Michoux s’engage à ne pas divulguer les documents et les données personnelles de son Client, ni à les utiliser pour toutes autres fins que le travail demandé par le Client, exception faite des éléments pour lesquels le Client a donné son accord écrit lors de la réalisation du devis.
Si la responsabilité d’Hélène Michoux devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.
Hélène Michoux ne saurait être tenue responsable s’il s’avérait que les écrits fournis par le Client ne respectaient pas le Code de la propriété intellectuelle. Aucune vérification ne sera effectuée afin de vérifier l'authenticité d'un texte. Notamment, Hélène Michoux ne peut être tenue responsable à la place de ses clients des plagiats, détournement d’œuvre ou reproduction d’œuvre sans autorisation. Le Client reste seul responsable de ses écrits, de ses sources et de l’utilisation qu’il en fait. Par ailleurs Hélène Michoux se réserve le droit de refuser la relecture d'un texte paraissant suspect ou non conforme au respect de la législation, sans en notifier au Client le motif. Elle ne saurait être considérée comme responsable des altérations ou destructions de fichiers ou de leur mise en page, découlant d’incompatibilité de logiciels ou de virus. Hélène Michoux décline toute responsabilité quant à la perte ou destruction de documents originaux et incite ses clients à lui fournir des copies de ses originaux. Les documents étant transmis par voie électronique ou par voie postale, Hélène Michoux ne pourra être tenue pour responsable des dysfonctionnements du réseau Internet, ou en cas de mauvaise réception, retards, pertes, vols liés aux services postaux.
Les travaux restent propriété d’Hélène Michoux jusqu’au règlement total de la facture.
Une fois les travaux remis au Client, Hélène Michoux ne saurait être tenue responsable de leur mauvaise utilisation ou de toute modification effectuée sur ceux-ci.
Les documents corrigés seront conservés pour archive pendant six mois. Ils pourront être détruits avant ce délai sur simple demande écrite du Client.
Article 8 – Responsabilités du client
Le Client est responsable du contenu des documents transmis, que ce soit des opinions exprimées, de la véracité des propos et de l’origine des textes. Il s’engage notamment à transmettre des textes respectant le Code de la propriété intellectuelle. Il s’assure également de posséder un double des documents transmis à Hélène Michoux.
Le Client s’engage à répondre aux interrogations d’Hélène Michoux, ceci afin de lui donner les moyens de mener à bien sa mission. Dans le cas contraire, il ne pourrait prétendre à une quelconque réclamation quant à la correction apportée à son document.
Il est également responsable d’apporter les corrections préconisées par Hélène Michoux dans le cas d’une correction papier ou d’une correction sous forme de commentaires (par exemple sur PDF).
Le Client est responsable des modifications qu’il pourrait apporter à son document après la livraison.
Article 9 – Réclamation
Toute réclamation doit être adressée à Hélène Michoux par courriel.
Passé un délai de 72 heures après réception des travaux, le Client sera réputé avoir accepté sans réserve le travail fourni. Aucun recours ne sera possible après ce délai.
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Article 10 – Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Limoges.